FAQ

1Les rapports de mission sont-ils recevables en justice?

La loi du 18 mars 2003 confirme le caractère libéral de la profession, définit cette activité et valide le principe des surveillances et filatures. La valeur des rapports d'enquêtes privées dépend, en fait, de plusieurs facteurs en fonction de l'affaire : En droit civil, en droit commercial, en droit pénal la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens et dans ces domaines les témoignages et dépositions d'agents de recherches privées sont régulièrement produits et souvent pris en compte par les Tribunaux sous certaines conditions légales. Ainsi, en droit civil, depuis un arrêt datant de 7 novembre 1962, la Cour de cassation (France) reconnaissait déjà, en principe, la validité des rapports et témoignages d'enquêteurs privés sous les réserves exigées par la loi (légalité de la mission, légitimité de la preuve, identification de l'enquêteur, absence d'animosité, caractère détaillé, précis et circonstancié du rapport). En effet l'article 1353 du Code civil français donne, aux magistrats, un pouvoir souverain pour apprécier une offre de preuve, l'accepter ou la rejeter. Citons, simplement, un arrêt de Cour d'appel qui résume parfaitement la situation et l'évolution juridique sur la prise en compte des rapports d'enquêtes privées : « les constatations effectuées (…) sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve (…) » C'est d'ailleurs cette évolution de cette profession vers une activité juridique et la recherche de preuves en vue de procédures civiles ou commerciales, qui ont décidé le législateur à la réglementer. " wikipédia extrait"

2Quelle est votre expérience dans cette profession?

Notre directeur, effectue des enquêtes depuis 2001-en France ou a étranger. Il a travaillé dans un Cabinet ayant jusqu' à 5 cabinets secondaires, Montpellier,Montelimar, Millau , Alès Avignon. Il est intervenant à l'école IFAR de Montpellier, afin de former chaque année les futurs confrères de la profession. http://www.ifarinfo.com/ Il a dirigé le syndicat des salariés detective ( ODP) pendant plusieurs annnées Il a participé fréquemment à divers Salon Professionnels afin d'être toujours à la pointe de la Technologie... Le Salon milipol,situé au Quatar et à Paris,tous les deux ans est un bon exemple...."En novembre 2015, Milipol Paris, le salon mondial de la sécurité intérieure des Etats, ouvrira ses portes pour 4 jours de rencontres, de découvertes et de débats autour de la sécurité publique et industrielle.Milipol Paris 2013 accueillera, plus de 1000 exposants et 30 000 visiteurs. Milipol Paris est le point de rencontre incontesté en matière d’innovations technologiques pour la sécurité des personnes et des biens."

3Peut-on utiliser des micros espions?

< La profession de détective privé, est un métier réglementé depuis 2003. Bien que la télévision colporte des fausses idées, la réalité est tout autre. Espionner un tiers est une atteinte à la vie privée. Le code pénal prévoit que l'enregistrement des paroles sans le consentement, tout comme la violation du secret de la correspondance, sont punis d'une peine d'un an de prison et d'une amende de 45 000 euros. Nous pouvons intervenir pour effectuer de la DETECTION , mais nullement pour poser des micros.. La détention est déjà illégale.

4Comment devenir Détective Privé?

Le métier est réglementé. Il faut pour cela rejoindre l'une des 3 écoles en France., voir rubrique formation http://www.cnsp.org/fr/detectives/formation_professionnelle_detectives.htm

5Avez-vous comme les huissiers, une zone de compétence?

Nous pouvons intervenir partout en france ou dans de nombreux pays étrangers- la seule limite sera le budget alloué à la mission. Les frais sont facturés au réel. En 12 ans, il serait très compliqué de lister l'ensemble des lieux dans lequel nous sommes intervenus, mais à titre d'exemple ayant travailler à travers 5 cabinets, Montpellier, Montélimar Millau Alès Avignon, nous sommes intervenus dans de nombreux lieux. Tant dans des agglomérations importantes, tant des petites communes ou la discrétion est de rigueur.. La région Ile de France , le Languedoc Roussillon, la région Paca, sont monnaies courantes. Nous sommes aussi intervenus à la réunion, en Angleterre, en Espagne, en Italie...

6Est-ce un métier reconnu
Depuis 2003, il faut un agrément préfectoral pour exercer. Plus récemment, un nouvel Organisme très Strict ,le CNAPS- délivre de nouveaux agréments,et peut être saisie en cas de conflit, voila pourquoi un cabinet ne peut accepter que des MISSIONS LEGALES , LEGITIMES,MORALES "wikipédia Ainsi le contrôle des enquêteurs de droit privé s'articule, aujourd'hui, autour de cinq autorités publiques : le C.N.A.P.S. service de police administrative chargé de délivrer, pour le compte de l'État, les agréments, les autorisations, de procéder à des contrôles y compris dans les locaux, de créer une déontologie et d'en sanctionner les manquements; le Préfet qui conserve la faculté de fermer une agence en cas d'atteinte à l'ordre public (commission d'un délit par un détective privé par exemple) les commissaires de la Police Nationale et les officiers de la Gendarmerie Nationale qui disposent de pouvoirs spécifique pour surveiller les agences de recherches privées pour le compte de l'autorité administrative; la CNIL qui veille au respect, par les agences de recherches privées, de la loi informatique et libertés et qui est déjà intervenue dans plusieurs offices le défenseur des droits qui reprend les attributions de l'ancienne C.N.D.S. "